Loi Chatel

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Loi Chatel

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 a pour objectif de favoriser la libre concurrence et de baisser les prix. Elle réglemente la tarification des hotlines, elles obligent les assureurs à informer leurs clients avant le renouvellement automatique de leurs contrats et elle permet aux distributeurs d’intégrer la totalité des marges arrière négociées avec les producteurs pour réduire le prix de vente consommateur (PVC).

Voir Mercator 13e édition, p. 579.

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